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Déclaration d'instruction en famille

SERVICE ENSEIGNEMENT

Contact

Plan de la Ville

152 Avenue Robert Bompard 

30000 Nîmes 

04.66.70.80.36

Autres renseignementsHoraires d'ouverture de accueil : 
du lundi au jeudi de 8h à 18h 
le vendredi de 8h à 17h

 

 

 

 

Pour tout enfant scolarisé à domicile avec ou sans accompagnement par un organisme d'enseignement à distance (CNED ...) ou en école privé hors contrat.

Cette démarche s'adresse aux enfants qui ont 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire à 16 ans non révolus.

Les enfants doivent être présent sur le territoire national et domicilié à Nîmes, quel que soit leur nationalité et leur mode d'hébergement.

 

1/ Les enfants non inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat :

A chaque rentrée scolaire.

 

2/ Le renouvellement :

A chaque rentrée scolaire.

 

3/ le changement d'instruction en cours d'année :

Dans les 8 jours qui suivent un changement dans le mode d'instruction

 

Règlementation : consulter la circulaire N°2017-056 du 14-04-2017, ici

 

Le maire doit mener une enquête sur les enfants qui reçoivent une instruction en famille sur le territoire de sa commune.

Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il est donnée aux enfants une instruction, dans la mesure, compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction en famille et être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'Inspection Académique (IA-DSDEN).

Retrouvez toutes les infos utiles et la démarche en ligne via ce lien :

Déclaration d'instruction en famille

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